A LA CHAMBRE | Pétition électronique ~ Motion M-198 ~ sur l’accès équitable au cannabis à des fins médicales

Publiéoctobre 3, 2018
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Pétition électronique ~ Motion M-198 ~ sur l’accès équitable au cannabis à des fins médicales

e-1864 (Cannabis)
42e législature
Parrainé par le député Peter Julian, lancée par James OHara, Directeur, Canadiens pour l’accès equitable à la marijuana médicale. Canadiens pour l’accès équitable à la marijuana médicale (CAEMM)/Canadians for Fair Access to Medical Marijuana (CFAMM) est un organisme fédéral à but non lucratif, dirigé par des patients, qui se dévoue à la protection et à l’amélioration des droits des patients qui consomment du cannabis à des fins médicales.

La période de signature est ouverte jusqu’au 31 janvier 2019 à 14 h 27 (HAE)

Détails de la pétition électronique à la Chambre des communes

Attendu que :
Les soins de santé sont un droit de la personne et aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé;
Un « produit du cannabis thérapeutique » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence pour la vente du cannabis à des fins médicales accordée en vertu de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis;
Bien que le cannabis thérapeutique n’ait pas de numéro d’identification du médicament (DIN), il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux;
Les patients qui sont légalement autorisés ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada;
L’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt;
Le gouvernement du Canada permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.
Nous, soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. Appuyer la motion M-198 et d’annuler sa décision d’appliquer un droit d’accise au cannabis vendu à des fins médicales;
2. Reconnaître que le cannabis à des fins médicales devrait être exempt de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74;
3. Détaxer le cannabis thérapeutique au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance;
4. Exempter les produits du cannabis thérapeutique de toute taxe additionnelle afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.

Pour plus d’ informations à ce sujet:
Appel au soutien de la Motion M-198 pour supprimer les taxes imposées sur le cannabis à des fins médicales

À propos des pétitions et de leur fonctionnement : petitions.noscommunes.ca/fr/Home/About

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